Conditions Générales de Prestations de Services
Version mise à jour le 09/03/2026
Margaux Lecointre - Entreprise individuelle
Nom commercial : Neuroatypica
N° SIREN : 823 041 785
Activité : Psychologue - Neuropsychologue
N° ADELI : 319340402
N° RPPS : 10009743609
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations proposées par Margaux LECOINTRE, neuropsychologue (ci-après « le Prestataire »), auprès de toute personne physique majeure (ci-après « le Client »).
La prise de rendez-vous ou l’inscription à un programme implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations nécessaires lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins. Dans le cas où le Client refuse de consentir aux présentes conditions, aucune prestation ne pourra être réalisée.
Article 2 – Champ d'application
Les prestations proposées par le Prestataire concernent des interventions psychologiques liées au TDAH, à destination d’adultes âgés de 18 ans ou plus.
2.1 – Modalités des consultations
Les consultations sont réalisées par visioconférence via la plateforme Whereby. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de disposer d’une connexion internet stable, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec caméra et microphone fonctionnels et d’un environnement adéquat pour la consultation.
En cas de dysfonctionnement technique imputable au Prestataire, un nouveau créneau sera proposé dans les meilleurs délais. En cas de dysfonctionnement imputable au Client, la consultation pourra être reportée ou le tarif ajusté, sauf en cas de difficultés techniques récurrentes qui pourront entraîner la suspension de la prestation.
2.2 – Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue sur la plateforme Perfactive, par email ou lors d’un rendez-vous avec le Prestataire.
Article 3 – Prestations proposées
Le détail des prestations proposées par le Prestataire est consultable par le Client sur la page suivante : Accompagnement.
3.1 – Programme Adultes TDAH
Ce programme structuré de 12 semaines comprend l’accès illimité à une plateforme en ligne, 3 consultations individuelles, un suivi par messagerie pendant la durée du programme avec réponse sous 48 heures ouvrées et un espace communautaire.
L’accès au Programme Adultes TDAH nécessite le respect des étapes suivantes :
1. Remplissage du formulaire d’inscription sur la plateforme Perfactive ;
2. Entretien préalable pour évaluer l’adéquation du programme à la situation du Client ;
3. Inscription au programme, sous réserve de validation lors de l’entretien préalable.
En cas d’incompatibilité entre le programme et la situation du Client, repérée lors du formulaire d’inscription ou de l’entretien préalable, une réorientation vers des solutions plus adaptées sera proposée.
3.2 – Consultations individuelles
Les consultations individuelles désignent l’ensemble des consultations ponctuelles ne s’inscrivant pas dans les prestations structurées mentionnées ci-dessus.
Article 4 – Honoraires et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en Euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils sont librement fixés par le Prestataire, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la prise de rendez-vous ou de l’inscription au programme.
4.1 – Grille tarifaire
Les tarifs des prestations proposées sont les suivants :
• Programme Adultes TDAH : 540 €
• Atelier de groupe : 25 €
• Consultation individuelle (45 min) : 50 €
4.2 – Modalités de paiement spécifiques au Programme Adultes TDAH
Le règlement s’effectue par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, et conditionne l’accès à tous les contenus du programme (plateforme en ligne, consultations, suivi par messagerie, espace communautaire).
Le programme peut être réglé en un paiement unique (540 €) ou en trois échéances mensuelles (3 x 180 €).
Dès validation du paiement, le Client reçoit un accès immédiat à un contenu d’introduction. Le démarrage officiel du programme, date à partir de laquelle débute le décompte des 12 semaines, intervient le vendredi suivant la consultation initiale. Dès lors, l'ensemble des services du programme devient accessible au Client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que l’accès aux contenus numériques du Programme Adultes TDAH débute immédiatement après validation du paiement et renonce dès lors à son droit de rétractation.
4.3 – Modalités de paiement pour les autres Prestations
Les consultations individuelles sont réglées soit par virement bancaire avant le rendez-vous, soit par carte bancaire via Stripe en début de rendez-vous.
Article 5 – Conditions d'annulation
5.1 – Conditions spécifiques au Programme Adultes TDAH
Le Client peut demander à tout moment la mise en pause ou l’arrêt anticipé du programme, en cas de situations exceptionnelles (raisons de santé, événements personnels imprévus, force majeure) ou d’insatisfaction. Toute demande doit être formulée par écrit. Un échange avec le Prestataire sera organisé afin d’évaluer la situation et de valider la demande.
La mise en pause du programme ne peut excéder 3 mois. Durant cette période, l’accès à l’ensemble des contenus et services du programme est suspendu et aucun remboursement n’est effectué. À l’issue de la pause, le programme reprend à partir de la dernière semaine complétée, sans perte de contenu ni frais supplémentaires.
En cas d’arrêt anticipé, l’accès à l’ensemble des contenus et services du programme est immédiatement suspendu. Un remboursement proportionnel est proposé sur la base des semaines non-entamées (45 € par semaine). Les semaines entamées, c’est-à-dire pour lesquelles le Client a eu accès aux contenus et aux services, ne sont pas remboursables.
Si le Prestataire se trouve dans l'impossibilité d'assurer la poursuite du programme, il s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer une solution de continuité ou un remboursement proportionnel selon les modalités décrites ci-dessus.
5.2 – Conditions pour les autres Prestations
Le Client peut annuler ou reporter une consultation sans frais, à condition de respecter un délai de 24 heures avant l’heure du rendez-vous prévu. Pour une annulation ou un report le jour-même du rendez-vous, une indemnité forfaitaire de 30 € pourra être demandée, sauf cas de force majeure.
Le Client s’engage à être présent et prêt à démarrer la consultation à l’heure prévue. En cas de retard, la séance sera écourtée en conséquence et facturée au tarif plein. En cas de retard du Prestataire, celui-ci s’engage à prolonger la séance ou à fixer un nouveau créneau dans les plus brefs délais.
Article 6 – Déontologie et limitation de responsabilité
Le Prestataire déclare respecter les règles déontologiques auxquelles son activité de psychologue est soumise, définies dans le Code de déontologie des psychologues.
Le Client est informé que le diagnostic de TDAH relève de la compétence exclusive des médecins. Les prestations d’évaluation permettent l’émission d’hypothèses cliniques et de recommandations personnalisées, sans valeur diagnostique. Quant aux prestations d’accompagnement, elles sont à visée psychoéducative et ne constituent ni une psychothérapie ni un suivi médical.
Le Client s’engage à collaborer activement, à transmettre des informations sincères et complètes, et à signaler toute difficulté pouvant impacter le déroulement des prestations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir, mais ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute insatisfaction du Client.
Article 7 – Confidentialité et protection des données
Conformément au Code de déontologie des psychologues, le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies écrites et orales lors des prestations. Toutes les informations partagées par le Client seront traitées de manière confidentielle, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite du Client.
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des prestations. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables.
Le Prestataire met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse [email protected].
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur l’ensemble des contenus du Programme Adultes TDAH (vidéos, documents, ressources, outils, templates), les comptes rendus d’évaluation, le profil Perfactive et l’ensemble de ses contenus (charte graphique, logo, photographies, textes, etc.).
Tout contenu transmis par le Prestataire est destiné à l’usage exclusif du Client dans le cadre de sa prestation. La reproduction, diffusion, revente, modification, transmission ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans un accord écrit préalable du Prestataire.
Article 9 – Règlement des litiges
Les présentes CGPS sont soumises à la loi française.
9.1 – Réclamations
En cas de différend entre le Prestataire et le Client, ce dernier doit adresser une réclamation écrite dans un délai de trente jours, en formulant ses griefs et en joignant les justifications pertinents le cas échéant. Le Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement à l'amiable de la situation.
9.2 – Règlement à l’amiable et juridiction compétente
Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté un règlement à l’amiable par écrit. En cas d’échec de la médiation et conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir la juridiction territorialement compétente, en vertu du Code de procédure civile, du lieu géographique d’exercice du professionnel.
